Conditions générales
SDMC Mécanique Sàrl · Bas des Bioux 1, 1346 Les Bioux · version du 16 novembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de SDMC Mécanique Sàrl (réparation, entretien, diagnostic, pneus, dépannage et travaux annexes), sauf accord écrit différent. En confiant un véhicule, le client les accepte.
2. Devis et travaux
Sur demande, un devis est établi avant les travaux. Il repose sur un examen visuel du véhicule, sans démontage : des défauts cachés ou des pièces supplémentaires peuvent apparaître pendant les travaux. L’acceptation d’un devis vaut commande ferme. Les travaux importants ou non prévus découverts pendant l’intervention sont soumis à l’accord du client, sauf s’ils sont indispensables à la sécurité ou de faible montant. Les délais annoncés sont indicatifs.
3. Prix
Les prix sont en francs suisses, hors taxe ; la TVA au taux légal (8,1 %) s’y ajoute. La main-d’œuvre est facturée selon le tarif horaire en vigueur, les pièces et fournitures selon le prix du jour.
4. Paiement
Le paiement est dû comptant à la reprise du véhicule. Pour les clients au bénéfice d’un compte (accord écrit), la facture est payable dans le délai qui y figure. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être perçu, ainsi que les frais de rappel.
5. Droit de rétention
SDMC Mécanique Sàrl peut retenir le véhicule jusqu’au paiement complet des prestations (art. 895 CC).
6. Pièces remplacées
Les pièces remplacées sont rendues au client s’il le demande avant les travaux ; sinon, elles sont éliminées dans le respect des règles en vigueur.
7. Garantie
Les travaux et les pièces fournies sont garantis 12 mois, hors usure normale, mauvaise utilisation ou intervention d’un tiers. Tout défaut doit être signalé dès sa découverte. La garantie consiste en la réparation ou le remplacement de la pièce ou du travail défectueux.
8. Véhicule non repris
Le client est informé de la fin des travaux. Un véhicule non repris dans les 30 jours peut faire l’objet de frais de gardiennage selon le tarif du garage.
9. Responsabilité
Les objets personnels laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité du client. La responsabilité de SDMC Mécanique Sàrl est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, dans les limites prévues par la loi.
10. Données personnelles
Voir la page Vos données.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de SDMC Mécanique Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
